CONDITIONS GENERALES D’OUVERTURE ET D’UTILISATION DU SERVICE NOM DE L'APPLICATION MANDAT DE GESTION

1. Acceptation des conditions  

Veuillez lire les présentes conditions  attentivement et vous assurez que vous les  comprenez avant d’accéder à l’application ou de  l’utiliser. En cliquant sur le bouton « acceptation » ou en utilisant l’application TAYSIR WALLET de  quelque manière que ce soit, vous indiquez que  vous acceptez d’être juridiquement lié par ces  présentes conditions. 

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation  du service TAYSIR WALLET mis à votre disposition  par TAYSIR FINANCE SA (le « Service ») régissent  exclusivement les relations entre TAYSIR FINANCE SA « l’Institution » ou le « Mandataire » et  l’utilisateur du Service ci-après désigné l’« Epargnant », le « Mandant » ou le « Client ». 

2. Présentation du Service  

TAYSIR FINANCE SA, est une Institution Financière 100% Islamique  au capital de UN MILLIARD DE FRANCS CFA (1 000 000 000 FCFA) sise à l’Avenue Bourguiba, Résidence Serigne Abass SALL en face Ecole Police à Dakar et inscrite au registre du  commerce sous le n° SN DKR 2018 B 18935.

3. Ouverture de compte

Toute personne physique majeure et capable ou  toute personne morale, peut ouvrir un compte  d’utilisateur « TAYSIR WALLET » mis en service par  la TAYSIR FINANCE SA

Lors de la création du compte, l’Epargnant communique à TAYSIR FINANCE SA, sa pièce  d’identité ou son passeport en cours de validité ou

tout autre document officiel d’identification en  cours de validité, délivré par une autorité publique et portant la photographie de l’Epargnant .  Les références de la Pièce d’Identification sont indiquées dans le Formulaire de Souscription.

4. Mise à disposition du service

Un compte Titres «TAYSIR WALLET» est ouvert  à TAYSIR FINANCE SA via une plateforme mobile  au nom du titulaire et sous un numéro indiqué.

Le compte est rigoureusement personnel : l’identifiant et le mot de passe indiqués ci-dessous  sont propres au Client et lui sont demandés à  chaque connexion, garantissant un accès sécurisé  au Service.

Les dépôts sont perçus en FCFA, monnaie ayant  cours légal dans l’espace UEMOA. Dans  l’hypothèse où le Client ne réside pas dans un pays  où le FCFA a cours légal, le Client fera son affaire  avec le service agréé du taux de change qui sera  appliqué à cet effet.

Les Dépôts par un même Client ne peuvent excéder à aucun moment le plafond mensuel défini  par le « Service » ou tout autre montant prévu  dans la réglementation applicable. 

 Le Client peut voir son actif de dépôts effectués  sur son espace client consultable une fois connecté  à la plateforme.

Le code confidentiel fourni par le service « TAYSIR WALLET » est indispensable au Client et doit servir à  la validation de toute opération du compte.

Ce code fourni par le service pour des recharges et  retraits est valable pour une durée de 48 h.

5. Pouvoir De Gestion  

L’Epargnant donne mandat et procuration à  TAYSIR FINANCE SA pour accomplir tous actes  et tous investissements qu’elle jugera utiles à la  gestion des avoirs sous gestion, dans les limites du  présent contrat et/ou des conditions générales  d’utilisation

6. Conditions Financières

Le Client est tenu au paiement des frais,  conformément à la tarification en vigueur du  service TAYSIR WALLET notamment au paiement :

- D’une commission de conservation mensuelle Compris entre 200 et 500 FCFA TTC.

- Des frais de transfert de 1%

L’institution peut modifier les conditions stipulées au  présent article à la fin de chaque cycle de  facturation moyennant un préavis de 30 jours  adressé au client

L’institution est expressément autorisée par le Client à  prélever directement ses commissions échues et  les frais dont elle a droit au remboursement sur le  compte du Client.

7. Notification/Mode De 

Communication

TAYSIR FINANCE SA peut envoyer des  informations relatives au Compte TAYSIR WALLET  via sms au numéro de téléphone inscrit dans le  Formulaire de Souscription.

Le Client peut communiquer avec L’institution par  téléphone et/ou courrier électronique aux  adresses et numéros désignés ci-après :

Adresse : Immeuble Serigne Abass SALL

Dakar – Sénégal 

Téléphone : 33825-65-16

E-mail : contact@taysirfinances.com

8. Exclusion Et Responsabilité

Le mandat ne confère pas à l’institution, le droit de  disposer en sa propre faveur des avoirs sous  gestion, si ce n’est pour la perception de sa  rémunération prévue au présent contrat.

Le client reconnaît qu’il lui appartient de satisfaire  aux obligations fiscales lui incombant à propos de  son compte. 

9. Durée/Suspension/ Résiliation .

TAYSIR FINANCE SA peut suspendre l'utilisation  du Service par le Client en cas de suspicion de

fraude ou de tentative de fraude. L’institution peut également suspendre le service si le Client ou le  Bénéficiaire manque à l'une de ses obligations.  Chacune des parties peut résilier le présent contrat  en tout temps avec un préavis de 30 jours.

Le décès du Client entraîne le blocage des avoirs  sur gestion figurant sur le compte TAYSIR WALLET  jusqu'à l'issue des opérations de liquidation de la  succession.

10. Preuves Et Archives  

La preuve des opérations effectuées sur le compte  résulte des écritures comptables de l’institution,  TAYSIR FINANCE SA, sauf preuve contraire apportée  par le (les) titulaire(s). En cas de contestation, ce  dernier doit adresser sa réclamation par écrit à L’institution.

11. Informatiques Et Données 

Personnelles

L’institution est  amenée à recueillir des données à caractère  personnel concernant le Client, et à les traiter en  mémoire informatisée selon les dispositions de la loi n° 2008 – 12 sur la Protection des données à  caractère personnel en ses articles 33 et suivants.

Ces données sont principalement utilisées par la  L’institution pour les finalités suivantes : gestion de la relation  contractuelle, classification de la clientèle, prospection,  animation commerciale et études statistiques, évaluation  du risque, sécurité et prévention des impayés et de la 

fraude, recouvrement, lutte contre le blanchiment  d’argent et le financement du terrorisme. Sauf  opposition du Client dans les conditions visées à  l’article suivant, L’institution est autorisée à  communiquer des données le concernant à ses services agréés à des fins de gestion ou de  prospection commerciale.

12. Absence De Garantie 

Dans la mesure autorisée par la loi, la SGI et ses  services agréés (et tous ceux avec qui EVEREST  Finance collabore pour fournir le service SAMA  NAFFA) (a) déclinent toute responsabilité ou  assertion implicite (par exemple, les garanties de  qualité marchande, d’adaptabilité à un usage  particulier, d’exactitude des données et d’absence 

de contrefaçon) ; (b) ne garantissent pas que les  services fonctionneront sans interruption et sans  erreurs, et (c) fournissent le service (y compris le  contenu et les informations) “en l’état” et “tel que  disponible” .

13. Divers 

L’ouverture, le fonctionnement ou le maintien du  Compte TAYSIR WALLET s’effectuent  conformément et sous réserve de la législation fiscale ou relative aux relations financières avec  l’étranger, aux embargos, à la lutte contre la  corruption, le blanchiment de capitaux ou le  financement du terrorisme, en vigueur, au Sénégal  et dans les divers pays concernés par l’exécution  de tout ou partie des instructions données par  l’Utilisateur, ainsi que des règles déontologiques  et prudentielles applicables.

14. Droit Applicable Et Règlement De  Litige 

Les Conditions TAYSIR WALLET sont soumises au  droit sénégalais. Les parties s’efforceront de régler  à l’amiable tout litige concernant la validité́,  l’interprétation ou l’exécution du Contrat. A défaut de règlement à l’amiable dans un  délai d’un (1) mois à compter de la notification du  litige par l’une des parties, la partie la plus  diligente saisira le Tribunal de Commerce du  Sénégal.